Procédures.

En plus de la voie juridique classique, il existe d’autres voies possibles afin de résoudre un conflit.

Les tribunaux et cours sont liés et limités aux solutions prévues par la loi. En revanche, il n’est pas possible pour le législateur de prévoir toutes les solutions possibles.

En outre, devant le tribunal il y a toujours “un vainqueur” et “un perdant”.

Afin de résoudre cette problématique et de proposer une solution satisfaisante pour chaque partie, différentes procédures alternatives ont été créées, il s’agit notamment de la médiation et de l’arbitrage.

Médiation

La médiation est une procédure par laquelle les parties tentent de trouver elles-mêmes un accord avec l’aide d’une tierce personne, le médiateur. Celui-ci dirige les conversations et reste neutre durant les débats.

Ce sont les parties elles-mêmes qui décident de la solution à donner au litige. La médiation peut être arrêtée à tout moment. Les frais de médiation sont supportés conjointement par les parties.

Arbitrage

Dans une procédure d’arbitrage, un tierce personne est désignée par les parties comme arbitre. Celui-ci prendra une décision finale liant les parties, après avoir entendu les arguments de chacun. Faire appel de cette décision arbitrale n’est pas possible. Les frais d’arbitrage sont supportés par les parties conjointement.